Société - Définition - Dictionnaire juridique- Est une société légale ,Au plan juridique, une "société" est une fiction légale conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent. La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial.Réserve légale : définition et utilité de la réserve légaleLa réserve légale doit être constituée par une société avec les bénéfices enregistrés au fil des années. Tant que le minimum requis de 10 % du capital social n'est pas atteint, une société doit obligatoirement remplir cette réserve légale tous les ans en ponctionnant 5 % de son bénéfice avant la distribution de dividendes.



Société - Définition - Dictionnaire juridique

Au plan juridique, une "société" est une fiction légale conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent. La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial.

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Différence entre entreprise et société : définitions ...

Définition d'une entreprise. Contrairement à la société, l'entreprise ne fait pas l'objet d'une vraie définition légale. C'est une notion avant tout économique et sociale. En matière économique, elle peut se définir comme une unité organisée reposant sur la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution.

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Réserve légale : définition et utilité de la réserve légale

La réserve légale doit être constituée par une société avec les bénéfices enregistrés au fil des années. Tant que le minimum requis de 10 % du capital social n'est pas atteint, une société doit obligatoirement remplir cette réserve légale tous les ans en ponctionnant 5 % de son bénéfice avant la distribution de dividendes.

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Représentant légal : définition et rôle - Ooreka

Représentant légal d'une personne physique. Concernant les personnes physiques, plusieurs cas sont à considérer. Les représentants légaux d'un enfant mineur sont les personnes qui exercent l'autorité parentale sur cet enfant. On parle d'administration légale pour les pouvoirs qu'ont les parents d'administrer les biens du mineur : Si les deux parents exercent en commun l'autorité ...

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Réserve légale : définition et utilité de la réserve légale

La réserve légale doit être constituée par une société avec les bénéfices enregistrés au fil des années. Tant que le minimum requis de 10 % du capital social n'est pas atteint, une société doit obligatoirement remplir cette réserve légale tous les ans en ponctionnant 5 % de son bénéfice avant la distribution de dividendes.

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La réserve légale doit être constituée par une société avec les bénéfices enregistrés au fil des années. Tant que le minimum requis de 10 % du capital social n'est pas atteint, une société doit obligatoirement remplir cette réserve légale tous les ans en ponctionnant 5 % de son bénéfice avant la distribution de dividendes.

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La réserve légale doit être constituée par une société avec les bénéfices enregistrés au fil des années. Tant que le minimum requis de 10 % du capital social n'est pas atteint, une société doit obligatoirement remplir cette réserve légale tous les ans en ponctionnant 5 % de son bénéfice avant la distribution de dividendes.

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Représentant légal d'une personne physique. Concernant les personnes physiques, plusieurs cas sont à considérer. Les représentants légaux d'un enfant mineur sont les personnes qui exercent l'autorité parentale sur cet enfant. On parle d'administration légale pour les pouvoirs qu'ont les parents d'administrer les biens du mineur : Si les deux parents exercent en commun l'autorité ...

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